Amendement n° CS1690 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « personne », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protect… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge … (extrait)