Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
La formulation actuelle est large et laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dans le Projet de loi. Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforce l’effectivité de la mesure.