Amendement n° CS1694 de M. Christophe Bentz à l'article 8
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».
L'exposé des motifs
Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.