Amendement n° CS1695 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le choix de ce second praticien est motivé par écrit ; ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.