Amendement n° CS1697 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le délai de réflexion est vain s'il est aussi bref. Trois jours semblent plus appropriés pour tenir compte des fluctuations de la volonté observées chez les personnes en fin de vie.