Amendement n° CS1703 de M. Jean-François Rousset à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, par le professionnel de santé présent ».

L'exposé des motifs

Les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie ont estimé à la majorité qu’il convenait de laisser au choix du patient le mode d’administration de la substance létale, soit par auto administration ou administration par un soignant. Le projet de loi, tel que rédigé, prévoit la possibilité d’une administration de la substance létale par le professionnel de santé chargé d’accompagné la pers… (extrait)