Amendement n° CS1706 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « pharmacie », insérer le mot : « hospitalière ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire d’exclure les pharmacies à usage intérieur des EHPAD afin de conserver son caractère médical à l’aide à mourir.