Amendement n° CS1709 de M. Philippe Juvin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le droit de bénéficier de soins palliatifs, tels que mentionnés à l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert, dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soin. »

L'exposé des motifs

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières an… (extrait)