Amendement n° CS1710 de M. Philippe Juvin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se voit garantir, quel que soit son lieu de résidence ou de soins, l’accès aux soins palliatifs tels que mentionnés à l’article L. 1110-10, dans un délai compatible avec son état de santé. »

L'exposé des motifs

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières an… (extrait)