Amendement n° CS1713 de M. Thibault Bazin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions des articles 7 à 15 entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières an… (extrait)