Amendement n° CS1719 de M. Christophe Bentz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique.