Adopté.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent se déclarer » les mots : « se déclarent ».
Le projet de loi prévoit l’enregistrement facultatif des professionnels volontaires dans un registre constituant un outil utile pour permettre de faciliter la mise en relation avec les personnes malades ou les professionnels de santé impliqués dans une démarche d’aide à mourir. L’objectif d’un tel registre est de permettre un ré-adressage plus efficient et ainsi garantir l’effectivité du droit d’a… (extrait)