Amendement n° CS1726 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant reçu une aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la loi et à permettre aux citoyens de suivre l’emploi de la contribution publique.