Amendement n° CS1730 de M. Nicolas Turquois à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute personne peut être considérée comme une personne volontaire, à l’exclusion des époux, des conjoints et de tout parent lié jusqu’au quatrième degré de la personne au sens de l’article 743 du code civil. »

L'exposé des motifs

L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Plusieurs réserves conduisent à restreindre le champ des personnes susceptibles de pouvoir procéder à l’administration de la substa… (extrait)