Amendement n° CS1731 de M. Christophe Bentz à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

« Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . » Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle.