Amendement n° CS1733 de Mme Anne Bergantz à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer. Il serait également intéressant de soumettre les recommandations à l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.