Amendement n° CS1738 de M. Nicolas Turquois à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-12-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. 11111-12-2. - Pour ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces nouvelles dispositions dans un vaste ensemble de dispositions cohérentes. Par conséquent il apparait plus qu’opportun de considérer que ces nouvelles mesures relatives à la définition et aux conditions d’accès de l’aide à mourir s’inscrivent a minima dans les dispositions du Titre I du code de la santé publique. En effet, cette codificati… (extrait)