Amendement n° CS1739 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ».

L'exposé des motifs

L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque.