Amendement n° CS1740 de M. Philippe Vigier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend corriger une erreur légistique au sein du présent article, laquelle a pour conséquence d’induire une malheureuse distinction entre l’existence d’une souffrance physique ou psychologique. Or, il ne saurait être possible de procéder à une telle distinction. En effet en l’état de la rédaction, cette condition induit une incongruité avec l’esprit général du texte en : Occa… (extrait)