Amendement n° CS1744 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1-1. - Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de recueillir l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »

L'exposé des motifs

La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l’exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux … (extrait)