Amendement n° CS1752 de Mme Anne Brugnera à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il comprend les directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance telle que définie par l’article L. 1111-6. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance dans le plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, avec l’intégration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance, il permettra un suivi plus com… (extrait)