Amendement n° CS1755 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1115-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1115-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-4 (nouveau). - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dis… (extrait)

L'exposé des motifs

L’aide à mourir est un droit fondamental qu’il convient de protéger et d’en garantir l’accès. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une aide à mourir. Cet amendement crée un délit d’entrave à l’aide à mourir qui sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.