Amendement n° CS1760 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité au sens de l’article 726 du code civil lorsque la personne volontaire est l’héritier de la personne qui a exprimé une demande d’aide à mourir.

L'exposé des motifs

L’ indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d’être appelé, l’auteur d’un certain nombre de faits graves qu’il a commis contre le de cujus. Ainsi, peut être déclaré indigne, celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défu… (extrait)