Amendement n° CS1761 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie.