Amendement n° CS1764 de Mme Anne Bergantz à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « autorisé » le mot : « dépénalisé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il s’agit d’une nuance qui n’est pas que sémantique. La loi va œuvrer à dépénaliser l’acte de donner la mort, mais ne va pas l’autoriser. Il est important de changer ce terme pour ne pas dénaturer le projet de loi.