Amendement n° CS1771 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire. » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicil… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Pour évaluer la valeur d’une vie, il faut distinguer la vision médicale de celle de la personne et de ses proches. En effet, comme le rappelle le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), il n’existe pas de critères objectifs permettant de prédire la qualité de vie future et orienter une décision d’arrêt des soins. Pour ne pas … (extrait)