Amendement n° CS1774 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».

L'exposé des motifs

Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il apparaît nécessaire d’informer a minima le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille.