Amendement n° CS1775 de M. Philippe Vigier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » les mots : « examine obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Pour garantir une juste appréciation de la condition médicale de la personne qui demande l’aide à mourir et renforcer la collégialité de l’appréciation de son éligibilité, il est proposé que le deuxième avis médical s’appuie obligatoirement sur un examen du patient. Au vu de l’importance de la décision et de son caractère irrémédiable, examiner le patient ne peut pas être qu’une possibilité. Un de… (extrait)