Amendement n° CS1777 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de traçabilité et de transparence, notamment en cas de contentieux, la rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciation des soignants impliqués dans le processus de fin de vie. Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjà prévue par la loi - en Belgique et aux Pays-Bas notamment - l’avis du second médecin est rendu par écrit : -Le deuxième médecin… (extrait)