Amendement n° CS1778 de Mme Anne Bergantz à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle fixe une date d’administration de la substance létale postérieure à un délai de trois à compter de la notification de la décision. Une vérification à partir d’un délai de douze mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober … (extrait)