Amendement n° CS1781 de M. Philippe Vigier à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »

L'exposé des motifs

Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes … (extrait)