Amendement n° CS1782 de M. Philippe Vigier à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La présence d’un membre de l’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administre pas la substance létale. »

L'exposé des motifs

Pour garantir le bon déroulé de la procédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipe collégiale, composée de trois soignants, supervise directement l’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle que proposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convient donc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif d… (extrait)