Amendement n° CS1786 de Mme Anne Bergantz à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

L'exposé des motifs

Précision que la personne qui peut administrer la substance ne peut pas être mineure pour réaliser un tel geste.