Amendement n° CS1787 de Mme Anne Bergantz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer.