Amendement n° CS1791 de M. François Gernigon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « en fait la demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.