Amendement n° CS1792 de M. François Gernigon à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement » le mot : « Cependant » II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.