Amendement n° CS1794 de M. François Gernigon à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) La communication, aux personnes s’étant vu refuser un accompagnement pour une aide à mourir par un médecin faisant usage de sa clause de conscience, des coordonnées d’un professionnel de santé figurant dans le registre mentionné à l’alinéa précédent et qui se situe dans le même secteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 1… (extrait)