Amendement n° CS1802 de M. François Gernigon à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « allié », insérer les mots : « jusqu’au quatrième degré inclusivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier les notions de parent et allié utilisées pour exclure les médecins liés à la personne de l’accompagnement à l’aide à mourir.