Amendement n° CS1807 de M. Christophe Bentz sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.

L'exposé des motifs

Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022. Or en France, l’article 223-14 du code pénal dispose que « La propagande ou la pu… (extrait)