Amendement n° CS1812 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.