Amendement n° CS1821 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « affection grave » les mots : « situation médicale sans issue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir la notion d’affection à toutes les causes, permettant ainsi de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.