Amendement n° CS1822 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-10-1. - Une stratégie décennale nationale détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La stratégie fait l’objet d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement une stratégie de développement des soins d’accompagnement qui doit déterminer, pour les dix années à venir, les objectifs ainsi que les priorités de la politique de santé afin d’améliorer les conditions de prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégie s’articulera avec les orientations d… (extrait)