Amendement n° CS1828 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’y participer » les mots : « disposés à participer à cette mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel précise que le professionnel qui fait usage de sa clause de conscience doit communiquer à la personne le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.