Amendement n° CS1829 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être en train de purger une peine de prison dont le quantum restant est égal ou supérieur à 20 ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur un condamné à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 20 ans. Il protège ainsi la Société et ses droits imprescriptibles à faire exécuter intégralement une peine d’emprisonnement par un criminel condamné régulièrement.