Amendement n° CS1833 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionnée à l’article 7, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’article 8, ou toute autre professionnel de santé, relève de la provocation au suicide d’autrui telle que définie à l’article 223-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à deman… (extrait)