Adopté.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs permettant de fournir tous les deux ans un rapport sur l’offre de soins palliatifs et, au sens de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans ce cadre, et la place et… (extrait)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à la création d’indicateurs statistiques sur l’offre de soins palliatifs, le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et le recours aux directives anticipées. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a souligné le manque d’indicateu… (extrait)