Amendement n° CS1843 de Mme Élise Leboucher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes tient à garantir une prise en charge de qualité des personnes en fin de vie accueillies en maisons d’accompagnement et de leurs proches, par la remise d’un rapport indiquant le ratio d’encadrement pratiqué entre personnels et personnes prises en charge. La création de maisons d’accompagnement répond à une attente de nombreux citoyens : la Co… (extrait)