Amendement n° CS1844 de M. René Pilato à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces maisons sont dotées de la personnalité morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le statut juridique des futures maisons d’accompagnement. En l’état de sa rédaction, le projet de loi reste silencieux sur le statut de ces nouveaux établissements médico-sociaux. Nous pensons nécessaire d’une part, de préciser que ces établissements soient dotés d’une personnalité morale propre, et d’autre part, de reconnaît… (extrait)