Amendement n° CS1846 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme : « Facile à lire et à comprendre. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à assurer que les modèles de directives anticipées soient réellement accessibles à toutes et à tous, en complétant l’article 1111-11 du code de la santé publique. Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il e… (extrait)