Amendement n° CS1847 de M. René Pilato à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confidentialité et de sécurité de l’espace numérique de santé des patients, en précisant que la délégation de l’accès à un tiers de confiance nécessite une authentification propre de sa part. En explicitant ces modalités dans le texte de loi, le législateur garantit une meilleure transparence en renforçant la traçabilité des accè… (extrait)